La communication du dossier médical d'un patient décédé

Résumé : Si l’accès direct au dossier médical est une règle claire pour le patient vivant, la réglementation semble plus complexe quand celui-ci décède. Le secret professionnel ne fait pas obstacle à toute communication mais des conditions particulières sont appliquées. Dans la transmission de données médicales aux ayants droit du patient décédé, le médecin joue un rôle déterminant. In Actes de la journée d'étude CHU de Lille / université de Lille du 19 avril 2018 : L'information en droit de la santé dans tous ses états.