La communication du dossier médical d'un patient décédé - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2018

La communication du dossier médical d'un patient décédé

Résumé

Si l’accès direct au dossier médical est une règle claire pour le patient vivant, la réglementation semble plus complexe quand celui-ci décède. Le secret professionnel ne fait pas obstacle à toute communication mais des conditions particulières sont appliquées. Dans la transmission de données médicales aux ayants droit du patient décédé, le médecin joue un rôle déterminant.In Actes de la journée d'étude CHU de Lille / université de Lille du 19 avril 2018 : L'information en droit de la santé dans tous ses états.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03443890 , version 1 (23-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03443890 , version 1

Citer

Georgina Benard Vincent. La communication du dossier médical d'un patient décédé. Revue générale de droit médical, 2018, 69, pp.35-43. ⟨hal-03443890⟩
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