Les nouveaux modèles de fiches : entre sécurisation et difficultés juridiques
Résumé
Dans le prolongement de la loi Travail, l’arrêté du 16 octobre 2017 a fixé quatre nouveaux modèles de fiches : une attestation de suivi individuel de l’état de santé, un avis d’aptitude réservé aux travailleurs bénéficiant d’un suivi individuel renforcé, un avis d’inaptitude, et enfin une attestation de proposition de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail.