Italie : Le Conseil d'État italien revient sur la question de la responsabilité intragroupe en matière antitrust (Ferrovie dello Stato Italiane) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Italie : Le Conseil d'État italien revient sur la question de la responsabilité intragroupe en matière antitrust (Ferrovie dello Stato Italiane)

Résumé

Par un arrêt du 5 février 2021, le Conseil d'État italien, compétent en dernier ressort pour statuer sur les affaires antitrust, a confirmé partiellement la décision rendue le 25 juillet 2012.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03602046 , version 1 (08-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03602046 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : Le Conseil d'État italien revient sur la question de la responsabilité intragroupe en matière antitrust (Ferrovie dello Stato Italiane). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 3, pp.212-214. ⟨hal-03602046⟩
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