Italie : Le Conseil d'État italien revient sur la question de la responsabilité intragroupe en matière antitrust (Ferrovie dello Stato Italiane) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Italie : Le Conseil d'État italien revient sur la question de la responsabilité intragroupe en matière antitrust (Ferrovie dello Stato Italiane)

Résumé

Par un arrêt du 5 février 2021, le Conseil d'État italien, compétent en dernier ressort pour statuer sur les affaires antitrust, a confirmé partiellement la décision rendue le 25 juillet 2012.

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Droit

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Soumis le : mardi 8 mars 2022-16:46:39

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-03602046 , version 1 (08-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03602046 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : Le Conseil d'État italien revient sur la question de la responsabilité intragroupe en matière antitrust (Ferrovie dello Stato Italiane). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 3, pp.212-214. ⟨hal-03602046⟩

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