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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

L'obligation de communiquer le moyen relevé d'office dans la jurisprudence du Conseil d'État : Les modalités et suites de la communication du moyen relevé d’office

Résumé

L’obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu’il relève d’office a profondément modifié l’instruction des affaires. Retour sur trente ans de jurisprudence du Conseil d’État.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03613029 , version 1 (18-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03613029 , version 1

Citer

Marc Heinis. L'obligation de communiquer le moyen relevé d'office dans la jurisprudence du Conseil d'État : Les modalités et suites de la communication du moyen relevé d’office. Gazette du Palais, 2022, 2, pp.15-18. ⟨hal-03613029⟩
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