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Le moyen relevé d'office au regard des voies de recours

Résumé : L'obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu'il relève d'office a profondément modifié l'instruction des affaires. Retour sur 30 ans de jurisprudence du Conseil d'État. Cette semaine seront analysées les situations propres à l'appel et à la cassation.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03615713
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 21 mars 2022 - 17:36:00
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03615713, version 1

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Citation

Marc Heinis. Le moyen relevé d'office au regard des voies de recours. Gazette du Palais, Lextenso, 2022, La Gazette du Palais, 9, pp.14-16. ⟨hal-03615713⟩

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