Le moyen relevé d'office au regard des voies de recours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le moyen relevé d'office au regard des voies de recours

Résumé

L'obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu'il relève d'office a profondément modifié l'instruction des affaires. Retour sur 30 ans de jurisprudence du Conseil d'État. Cette semaine seront analysées les situations propres à l'appel et à la cassation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03615713 , version 1 (21-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03615713 , version 1

Citer

Marc Heinis. Le moyen relevé d'office au regard des voies de recours. Gazette du Palais, 2022, La Gazette du Palais, 9, pp.14-16. ⟨hal-03615713⟩
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