Le moyen relevé d'office au regard des voies de recours
Résumé
L'obligation pour le juge administratif de communiquer aux parties les moyens qu'il relève d'office a profondément modifié l'instruction des affaires. Retour sur 30 ans de jurisprudence du Conseil d'État. Cette semaine seront analysées les situations propres à l'appel et à la cassation.