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Le délai butoir de l'action en garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439)

Résumé : Solution. - Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. Impact. - La Cour de cassation fixe les bornes temporelles de l'action en garantie des vices cachés dans des termes clairs : « Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente ». Il n'est pourtant pas certain que cette solution s'impose définitivement.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03622180
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 28 mars 2022 - 18:00:22
Dernière modification le : mardi 29 mars 2022 - 03:55:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-03622180, version 1

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Citation

Nicolas Dissaux. Le délai butoir de l'action en garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2022, La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 12, pp.45-48. ⟨hal-03622180⟩

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