L'existence d'une clause de substitution ne préjuge pas du caractère de la promesse de vente
Résumé
By its generality and apparent simplicity, the decision rendered by the Cour de cassation on June 28, 2006 leads us to analyze two important questions: the mechanism of substitution of persons and the influence of reciprocal commitments on the qualification of the promise. The Court breaks with the recent case law of the Paris Court of Appeal by authorizing the existence of a substitution clause in a synallagmatic contract and, more precisely, in a contract which, in principle, is instantaneous.
Par sa généralité et son apparente simplicité, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 juin 2006 nous conduit à analyser deux questions importantes : le mécanisme de la substitution de personne ainsi que l'influence des engagements réciproques sur la qualification de la promesse. La Cour rompt avec la jurisprudence récente de la Cour d'appel de Paris en autorisant l'existence d'une clause de substitution dans un contrat synallagmatique et, plus précisément, dans un contrat qui, en principe, est instantané.