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Le cumul de déclarations de culpabilité pour banqueroute : vers un délit pluriel ? (Note sous Cass. crim., 9 févr. 2022, n° 20-81038)

Marjorie Eeckhoudt 1 
1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03659155
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 4 mai 2022 - 15:46:29
Dernière modification le : jeudi 5 mai 2022 - 03:34:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659155, version 1

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UNIV-LILLE | CRDP-ULILLE

Citation

Marjorie Eeckhoudt. Le cumul de déclarations de culpabilité pour banqueroute : vers un délit pluriel ? (Note sous Cass. crim., 9 févr. 2022, n° 20-81038). La Gazette du palais, 2022, La Gazette du palais, 13, pp.71. ⟨hal-03659155⟩

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