Le cumul de déclarations de culpabilité pour banqueroute : vers un délit pluriel ? (Note sous Cass. crim., 9 févr. 2022, n° 20-81038) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le cumul de déclarations de culpabilité pour banqueroute : vers un délit pluriel ? (Note sous Cass. crim., 9 févr. 2022, n° 20-81038)

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Soumis le : mercredi 4 mai 2022-15:46:29

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  • HAL Id : hal-03659155 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. Le cumul de déclarations de culpabilité pour banqueroute : vers un délit pluriel ? (Note sous Cass. crim., 9 févr. 2022, n° 20-81038). Gazette du Palais, 2022, 13, pp.71. ⟨hal-03659155⟩

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