L’avertissement du dépôt du compte-rendu de fin de mission de l’organe, une formalité d’importance capitale pour les créanciers fiscaux (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

L’avertissement du dépôt du compte-rendu de fin de mission de l’organe, une formalité d’importance capitale pour les créanciers fiscaux (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985)

Bertille Ghandour
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1153092
  • IdRef : 223361291
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

Créanciers publics

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 5 mai 2022-10:50:18

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-03659630 , version 1 (05-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03659630 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. L’avertissement du dépôt du compte-rendu de fin de mission de l’organe, une formalité d’importance capitale pour les créanciers fiscaux (Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 4, pp.5-6. ⟨hal-03659630⟩

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