Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2021
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03665818
Soumis le : jeudi 12 mai 2022-10:05:06
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03665818 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. Spécificités du plan soumis aux classes de parties affectées ( Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 37 et 45), (D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 22 et 23 et 38 à 40). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, 17, pp.7. ⟨hal-03665818⟩
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