L'absence de licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

L'absence de licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822)

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-10:35:47

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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hal-03668840 , version 1 (16-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03668840 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. L'absence de licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822). Gazette du Palais, 2022, La Gazette du Palais, 13, pp.72. ⟨hal-03668840⟩

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