Marjorie Eeckhoudt. L'absence du licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822).
Gazette du Palais, Lextenso, 2022, La Gazette du Palais, 13, pp.72.
⟨hal-03668840⟩