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L'absence du licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03668840
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 16 mai 2022 - 10:35:47
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 03:43:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668840, version 1

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Citation

Marjorie Eeckhoudt. L'absence du licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822). Gazette du Palais, Lextenso, 2022, La Gazette du Palais, 13, pp.72. ⟨hal-03668840⟩

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