L'absence de licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

L'absence de licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822)

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-10:35:47

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-18:02:24

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Dates et versions

hal-03668840 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668840 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. L'absence de licenciement et la poursuite du bail ne peuvent constituer une augmentation frauduleuse du passif (Note sous Cass. crom., 26 janv. 2022, n°21-81822). Gazette du Palais, 2022, 13, pp.72. ⟨hal-03668840⟩

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