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Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312)

Marjorie Eeckhoudt 1 
1 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03668842
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 16 mai 2022 - 10:36:56
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 03:43:36

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  • HAL Id : hal-03668842, version 1

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UNIV-LILLE | CRDP-ULILLE

Citation

Marjorie Eeckhoudt. Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312). Gazette du Palais, Lextenso, 2022, La Gazette du Palais, 13, pp.73. ⟨hal-03668842⟩

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