Marjorie Eeckhoudt. Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312).
Gazette du Palais, Lextenso, 2022, La Gazette du Palais, 13, pp.73.
⟨hal-03668842⟩