Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03668842 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668842 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312). Gazette du Palais, 2022, 13, pp.73. ⟨hal-03668842⟩
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