Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03668842
Soumis le : lundi 16 mai 2022-10:36:56
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03668842 , version 1
Citer
Marjorie Eeckhoudt. Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312). Gazette du Palais, 2022, La Gazette du Palais, 13, pp.73. ⟨hal-03668842⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements