Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312)

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-10:36:56

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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hal-03668842 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03668842 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. Le juge d'instruction doit motiver son refus d'instruire fondé sur l'interdiction de cumul des qualifications (Note sous Cass. crim., 12 janvier 2022, n° 20-86312). Gazette du Palais, 2022, La Gazette du Palais, 13, pp.73. ⟨hal-03668842⟩

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