Procédures fiscales (Conseil d'État, 9e et 10e ch. réunies, 4 juin 2021, M. et Mme B., Req. n° 430897) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2021

Procédures fiscales (Conseil d'État, 9e et 10e ch. réunies, 4 juin 2021, M. et Mme B., Req. n° 430897)

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Droit

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Soumis le : lundi 16 mai 2022-13:23:54

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hal-03669112 , version 1 (16-05-2022)

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  • HAL Id : hal-03669112 , version 1

Citer

Aurelien Baudu. Procédures fiscales (Conseil d'État, 9e et 10e ch. réunies, 4 juin 2021, M. et Mme B., Req. n° 430897). Revue française de finances publiques, 2021, 156, pp.179-181. ⟨hal-03669112⟩

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