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Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : les dés sont jetés

Résumé : L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 met en place un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : unifié, il permettra de distinguer les responsabilités de chacun des acteurs de l'exécution budgétaire devant le même juge financier. Le contenu du texte révèle un régime de responsabilité sous contraintes laissant craindre un dispositif peu opérationnel. Quelques options restent néanmoins à disposition du juge financier à la condition que ce dernier s'en empare et donne au texte le peu de souffle qu'il est possible de lui donner.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-lille.fr/hal-03669691
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 16 mai 2022 - 18:40:08
Dernière modification le : mardi 17 mai 2022 - 03:43:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-03669691, version 1

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Citation

Stephanie Damarey. Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : les dés sont jetés. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2022, Actualité Juridique Droit Administratif, 16, pp.920-925. ⟨hal-03669691⟩

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