Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : les dés sont jetés - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : les dés sont jetés

Résumé

L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 met en place un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : unifié, il permettra de distinguer les responsabilités de chacun des acteurs de l'exécution budgétaire devant le même juge financier. Le contenu du texte révèle un régime de responsabilité sous contraintes laissant craindre un dispositif peu opérationnel. Quelques options restent néanmoins à disposition du juge financier à la condition que ce dernier s'en empare et donne au texte le peu de souffle qu'il est possible de lui donner.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03669691 , version 1 (16-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03669691 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : les dés sont jetés. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 16, pp.920-925. ⟨hal-03669691⟩
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