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L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815)

Mots-clés : Organes
Type de document :
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03670453
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 17 mai 2022 - 14:44:29
Dernière modification le : mercredi 18 mai 2022 - 03:38:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670453, version 1

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Citation

Bertille Ghandour. L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815). Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 4, pp.3-4. ⟨hal-03670453⟩

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