L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815)

Bertille Ghandour
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1153092
  • IdRef : 223361291
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

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Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mardi 17 mai 2022-14:44:29

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03670453 , version 1 (17-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670453 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815). Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 4, pp.3-4. ⟨hal-03670453⟩

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