Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03670453
Soumis le : mardi 17 mai 2022-14:44:29
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03670453 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 4, pp.3-4. ⟨hal-03670453⟩
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