L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03670453 , version 1 (17-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670453 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. L’impartialité du juge-commissaire n’est pas l’impartialité de son rapport – ou de la liberté du contenu d’un rapport circonstancié (CA Rennes, 1er févr. 2022, n° 21/04813 et 21/4815). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 4, pp.3-4. ⟨hal-03670453⟩
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