Contenu du plan : apports en trésorerie (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 28 et 33) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives Année : 2021

Contenu du plan : apports en trésorerie (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 28 et 33)

Bertille Ghandour
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1153092
  • IdRef : 223361291
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Soumis le : mardi 17 mai 2022-14:46:01

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03670458 , version 1 (17-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670458 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Contenu du plan : apports en trésorerie (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 28 et 33). Actualité des procédures collectives, 2021, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.6. ⟨hal-03670458⟩

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