Contenu du plan : apports en trésorerie (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 28 et 33) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Contenu du plan : apports en trésorerie (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 28 et 33)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03670458 , version 1 (17-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03670458 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Contenu du plan : apports en trésorerie (Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021, art. 28 et 33). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 17, pp.6. ⟨hal-03670458⟩
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