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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Le sacre du créancier saisissant n'aura pas lieu (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.999)

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Droit

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Soumis le : mardi 7 juin 2022-15:23:14

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  • HAL Id : hal-03689762 , version 1

Citer

Frederic Vauville. Le sacre du créancier saisissant n'aura pas lieu (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.999). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 20, pp.29-31. ⟨hal-03689762⟩

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