Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03689762
Soumis le : mardi 7 juin 2022-15:23:14
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03689762 , version 1
Citer
Frederic Vauville. Le sacre du créancier saisissant n'aura pas lieu (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.999). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 20, pp.29-31. ⟨hal-03689762⟩
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