Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03716077
Soumis le : jeudi 7 juillet 2022-09:51:11
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03716077 , version 1
Citer
Simon Farges. La révocation ad nutum des dirigeants de SAS une règle supplétive de volonté (Cour de cassation, com, 9 mars 2022). Recueil Dalloz, 2022, 23, pp.1195-1199. ⟨hal-03716077⟩
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