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Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2022

Décryptage de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 sur la responsabilité financière des gestionnaires publics

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 15 juillet 2022-12:11:17

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03723883 , version 1 (15-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03723883 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Décryptage de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 sur la responsabilité financière des gestionnaires publics. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2022, Actualité Juridique Collectivités Terrritoriales, 4, pp.188-189. ⟨hal-03723883⟩

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