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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

La perpétuité d'une location de matériels informatiques (Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015)

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Droit

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Soumis le : lundi 17 octobre 2022-11:44:46

Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33

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Dates et versions

hal-03817484 , version 1 (17-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03817484 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. La perpétuité d'une location de matériels informatiques (Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 41, pp.36-37. ⟨hal-03817484⟩

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