La perpétuité d'une location de matériels informatiques (Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

La perpétuité d'une location de matériels informatiques (Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03817484 , version 1 (17-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03817484 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. La perpétuité d'une location de matériels informatiques (Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 41, pp.36-37. ⟨hal-03817484⟩
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More