Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03817484
Soumis le : lundi 17 octobre 2022-11:44:46
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03817484 , version 1
Citer
Nicolas Dissaux. La perpétuité d'une location de matériels informatiques (Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 41, pp.36-37. ⟨hal-03817484⟩
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