Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2022
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03827585
Soumis le : lundi 24 octobre 2022-17:18:44
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03827585 , version 1
Citer
Bernard Bossu. Sauf abus, l'exercice du droit d'expression ne peut être sanctionné (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.045). La Semaine juridique. Social, 2022, Semaine Juridique (La), Édition sociale, 41, pp.23-25. ⟨hal-03827585⟩
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