Sauf abus, l'exercice du droit d'expression ne peut être sanctionné (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.045) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Sauf abus, l'exercice du droit d'expression ne peut être sanctionné (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.045)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03827585 , version 1 (24-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03827585 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Sauf abus, l'exercice du droit d'expression ne peut être sanctionné (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.045). La Semaine juridique. Social, 2022, 41, pp.23-25. ⟨hal-03827585⟩
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