Sauf abus, l'exercice du droit d'expression ne peut être sanctionné (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.045) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Sauf abus, l'exercice du droit d'expression ne peut être sanctionné (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.045)

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Droit

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Soumis le : lundi 24 octobre 2022-17:18:44

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  • HAL Id : hal-03827585 , version 1

Citer

Bernard Bossu. Sauf abus, l'exercice du droit d'expression ne peut être sanctionné (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 21-13.045). La Semaine juridique. Social, 2022, 41, pp.23-25. ⟨hal-03827585⟩

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