Conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes publiques locales Le Conseil d'Etat fait-il dans la dentelle ? (Arrêt rendu par Conseil d'Etat,12-05-2022, n° 443811) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes publiques locales Le Conseil d'Etat fait-il dans la dentelle ? (Arrêt rendu par Conseil d'Etat,12-05-2022, n° 443811)

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Soumis le : vendredi 18 novembre 2022-15:22:10

Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33

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Dates et versions

hal-03860240 , version 1 (18-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03860240 , version 1

Citer

Aurelien Baudu. Conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes publiques locales Le Conseil d'Etat fait-il dans la dentelle ? (Arrêt rendu par Conseil d'Etat,12-05-2022, n° 443811). Actualité juridique Droit administratif, 2022, Actualité Juridique Droit Administratif, 38, pp.2192-2195. ⟨hal-03860240⟩

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