Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2022
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03860240
Soumis le : vendredi 18 novembre 2022-15:22:10
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-03860240 , version 1
Citer
Aurelien Baudu. Conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes publiques locales Le Conseil d'Etat fait-il dans la dentelle ? (Arrêt rendu par Conseil d'Etat,12-05-2022, n° 443811). Actualité juridique Droit administratif, 2022, 38, pp.2192-2195. ⟨hal-03860240⟩
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