Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03863057
Soumis le : lundi 21 novembre 2022-11:52:14
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03863057 , version 1
Citer
Jean-Yves Maréchal. Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable utilisé pour commettre une infraction peut constituer un délit ( Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146, B+R : JurisData n° 2022-018406 ). La Semaine juridique - édition générale , 2022, Semaine Juridique (La), Édition générale, 45, pp.2037. ⟨hal-03863057⟩
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