Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable utilisé pour commettre une infraction peut constituer un délit ( Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146, B+R : JurisData n° 2022-018406 ) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2022

Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable utilisé pour commettre une infraction peut constituer un délit ( Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146, B+R : JurisData n° 2022-018406 )

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Jean-Yves Maréchal. Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable utilisé pour commettre une infraction peut constituer un délit ( Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146, B+R : JurisData n° 2022-018406 ). La Semaine juridique - édition générale , 2022, Semaine Juridique (La), Édition générale, 45, pp.2037. ⟨hal-03863057⟩

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