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Revue française de droit administratif
Année : 2022
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03863066
Soumis le : lundi 21 novembre 2022-11:53:55
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03863066 , version 1
Citer
Carole Gallo. Nature juridique et régime contentieux de la subvention : à propos de quelques décisions récentes. Revue française de droit administratif, 2022, pp.477-489. ⟨hal-03863066⟩
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