Article Dans Une Revue
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03883537
Soumis le : samedi 3 décembre 2022-16:18:39
Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03883537 , version 1
Citer
Christophe Mondou. Intérêt général et gestion domaniale : le bail emphytéotique administratif. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2022, Actualité Juridique Collectivités Territoriales, pp.558-560. ⟨hal-03883537⟩
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