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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Intérêt général et gestion domaniale : le bail emphytéotique administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03883537 , version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03883537 , version 1

Citer

Christophe Mondou. Intérêt général et gestion domaniale : le bail emphytéotique administratif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, pp.558-560. ⟨hal-03883537⟩
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