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Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2022

Intérêt général et gestion domaniale : le bail emphytéotique administratif

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : samedi 3 décembre 2022-16:18:39

Dernière modification le : mardi 6 décembre 2022-12:42:13

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Dates et versions

hal-03883537 , version 1 (03-12-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03883537 , version 1

Citer

Christophe Mondou. Intérêt général et gestion domaniale : le bail emphytéotique administratif. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2022, Actualité Juridique Collectivités Territoriales, pp.558-560. ⟨hal-03883537⟩

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