La seule distance, insuffisante à qualifier un contrat à distance en droit de la consommation (note Cass., civ. 1ère, 31 août 2022, n°21-13080) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

La seule distance, insuffisante à qualifier un contrat à distance en droit de la consommation (note Cass., civ. 1ère, 31 août 2022, n°21-13080)

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Soumis le : mardi 6 décembre 2022-11:05:42

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  • HAL Id : hal-03886108 , version 1

Citer

Aurelien Fortunato. La seule distance, insuffisante à qualifier un contrat à distance en droit de la consommation (note Cass., civ. 1ère, 31 août 2022, n°21-13080). Revue Lamy Droit civil, 2022, 208, pp.15-19. ⟨hal-03886108⟩

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