Vente hors établissement : à peine de nullité, le contrat doit mentionner la faculté pour le consommateur de se rétracter (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.75) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - Entreprise et affaires Année : 2022

Vente hors établissement : à peine de nullité, le contrat doit mentionner la faculté pour le consommateur de se rétracter (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.75)

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Soumis le : jeudi 5 janvier 2023-12:11:49

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Nicolas Dissaux. Vente hors établissement : à peine de nullité, le contrat doit mentionner la faculté pour le consommateur de se rétracter (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.75). La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2022, Semaine Juridique (La) - Édition Entreprise et affaires, 50, pp.46-47. ⟨hal-03924574⟩

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