Vente hors établissement : à peine de nullité, le contrat doit mentionner la faculté pour le consommateur de se rétracter (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.75) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Vente hors établissement : à peine de nullité, le contrat doit mentionner la faculté pour le consommateur de se rétracter (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.75)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03924574 , version 1 (05-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03924574 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Vente hors établissement : à peine de nullité, le contrat doit mentionner la faculté pour le consommateur de se rétracter (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.75). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 50, pp.46-47. ⟨hal-03924574⟩
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