Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03924574
Soumis le : jeudi 5 janvier 2023-12:11:49
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03924574 , version 1
Citer
Nicolas Dissaux. Vente hors établissement : à peine de nullité, le contrat doit mentionner la faculté pour le consommateur de se rétracter (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-10.75). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 50, pp.46-47. ⟨hal-03924574⟩
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