Article Dans Une Revue
Revue générale de droit médical
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-03927169
Soumis le : vendredi 6 janvier 2023-14:15:22
Dernière modification le : jeudi 13 juillet 2023-15:24:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03927169 , version 1
Citer
Johanne Saison. Responsabilité médicale administrative (CE, ord., 6 juillet 2022, n° 464843). Revue générale de droit médical, 2022, Revue générale de droit médical, 85, pp.276-277. ⟨hal-03927169⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements