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Revue générale de droit médical
Année : 2022
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03927169
Soumis le : vendredi 6 janvier 2023-14:15:22
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03927169 , version 1
Citer
Johanne Saison. Responsabilité médicale administrative (CE, ord., 6 juillet 2022, n° 464843). Revue générale de droit médical, 2022, 85, pp.276-277. ⟨hal-03927169⟩
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