Rebondir après la procédure collective. L'effacement des dettes, la non-reprise des poursuites et le retour à la pluriactivité - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Rebondir après la procédure collective. L'effacement des dettes, la non-reprise des poursuites et le retour à la pluriactivité

Résumé

Les procédures collectives reposent toujours sur u équilibre précaire entre la protection du débiteur et celle des créanciers. La loi du 14 février 2022 cherche à sécuriser l'activité professionnelle indépendante et à faciliter le rebond du débiteur qui a dû cesser son activité. Un objectif ambitieux, un résultat en demi-teinte...
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03930908 , version 1 (09-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03930908 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. Rebondir après la procédure collective. L'effacement des dettes, la non-reprise des poursuites et le retour à la pluriactivité. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 6, pp.81-84. ⟨hal-03930908⟩
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