Rebondir après la procédure collective. L'effacement des dettes, la non-reprise des poursuites et le retour à la pluriactivité
Résumé
Les procédures collectives reposent toujours sur u équilibre précaire entre la protection du débiteur et celle des créanciers. La loi du 14 février 2022 cherche à sécuriser l'activité professionnelle indépendante et à faciliter le rebond du débiteur qui a dû cesser son activité. Un objectif ambitieux, un résultat en demi-teinte...