Article Dans Une Revue
Defrénois, la revue du notariat
Année : 2023
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03973464
Soumis le : samedi 4 février 2023-14:17:00
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03973464 , version 1
Citer
Frederic Vauville. Droit notarial de l'entreprise en difficulté (Cass. 2e civ., 20 oct.2022, n° 21-10150 ; Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-23165 ; Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22768 ; Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20173). Defrénois, la revue du notariat, 2023, 2, pp.34-41. ⟨hal-03973464⟩
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