L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103)

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Droit

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Soumis le : vendredi 17 février 2023-11:32:11

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Citer

Pierre Lemay. L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 6, pp.52-55. ⟨hal-03993928⟩

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