L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103)

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Soumis le : vendredi 17 février 2023-11:32:11

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-17:03:41

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hal-03993928 , version 1 (17-02-2023)

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  • HAL Id : hal-03993928 , version 1

Citer

Pierre Lemay. L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 6, pp.52-55. ⟨hal-03993928⟩

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