L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103) - Université de Lille
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03993928 , version 1 (17-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03993928 , version 1

Citer

Pierre Lemay. L'action en requalification en bail commercial se prescrit toujours par 2 ans ! (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.103). La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 6, pp.52-55. ⟨hal-03993928⟩
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