La complémentarité de l'avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-11.163) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

La complémentarité de l'avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-11.163)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03997816 , version 1 (20-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03997816 , version 1

Citer

Gael Chantepie. La complémentarité de l'avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-11.163). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 7, pp.39-41. ⟨hal-03997816⟩
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