Le défaut de paiement des cotisations sociales peut être analysé comme une augmentation frauduleuse du passif (note sous Cass. crim., 01-02-2023, n° 22-82.368)
Résumé
In a decision published in the Bulletin, the Criminal Division of the "Cour de cassation", proposing a broad interpretation of article L654-2, 3° of the French Commercial Code, states that the offence of bankruptcy by fraudulent increase in liabilities may result from the manifestly deliberate failure to pay social security contributions.
Dans un arrêt publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, proposant une interprétation large de l’article L654-2, 3° du code de commerce, précise que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif peut résulter de l’omission manifestement délibérée de s’acquitter des cotisations sociales.