Le défaut de paiement des cotisations sociales peut être analysé comme une augmentation frauduleuse du passif (note sous Cass. crim., 01-02-2023, n° 22-82.368) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Le défaut de paiement des cotisations sociales peut être analysé comme une augmentation frauduleuse du passif (note sous Cass. crim., 01-02-2023, n° 22-82.368)

Résumé

In a decision published in the Bulletin, the Criminal Division of the "Cour de cassation", proposing a broad interpretation of article L654-2, 3° of the French Commercial Code, states that the offence of bankruptcy by fraudulent increase in liabilities may result from the manifestly deliberate failure to pay social security contributions.
Dans un arrêt publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation, proposant une interprétation large de l’article L654-2, 3° du code de commerce, précise que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif peut résulter de l’omission manifestement délibérée de s’acquitter des cotisations sociales.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04196976 , version 1 (05-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04196976 , version 1

Citer

Marjorie Eeckhoudt. Le défaut de paiement des cotisations sociales peut être analysé comme une augmentation frauduleuse du passif (note sous Cass. crim., 01-02-2023, n° 22-82.368). Gazette du Palais, 2023, Gazette du Palais, 13, pp.76. ⟨hal-04196976⟩
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