L'éligibilité du chef d'entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et de rétablissement personnel - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

L'éligibilité du chef d'entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et de rétablissement personnel

Résumé

L’éligibilité du chef d’entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et rétablissement personnel a indéniablement amélioré le sort du dirigeant social. En revanche, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui entend protéger l’entrepreneur individuel, ne tiendra sans doute pas ses promesses.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04215324 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04215324 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. L'éligibilité du chef d'entreprise au bénéfice des procédures de surendettement et de rétablissement personnel. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2, pp.83-87. ⟨hal-04215324⟩
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