L'activité professionnelle indépendante de l'entrepreneur individuel défaillant - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

L'activité professionnelle indépendante de l'entrepreneur individuel défaillant

Résumé

La loi du 14 février 2022 prévoit la disparition progressive de l'EIRL puisqu'il n'est désormais plus possible d'adopter ce statut. L'EIRL offrait la possibilité de créer plusieurs patrimoines professionnels, un pour chaque activité économique exercée. Tel n'est plus le cas avec le nouveau régime de l'entrepreneur individuel qui n'envisage qu'un patrimoine professionnel unique, avec la possibilité d'en créer exceptionnellement un second afin de permettre à l'entrepreneur en liquidation judiciaire de recommencer une nouvelle activité. Cette limitation n'est pas sans conséquence, notamment lorsque l'entrepreneur exerce plusieurs activités dont certaines sont en difficulté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04215360 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04215360 , version 1

Citer

Denis Voinot. L'activité professionnelle indépendante de l'entrepreneur individuel défaillant. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2, pp.55-57. ⟨hal-04215360⟩
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