La situation du cohabitant de l'entrepreneur individuel, "penitus extranus" ou cheval de Troie ? - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

La situation du cohabitant de l'entrepreneur individuel, "penitus extranus" ou cheval de Troie ?

Résumé

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel a pour but de mettre son patrimoine personnel à l'abri du gage de ses créanciers professionnels. L'efficacité de ce nouveau dispositif reste cependant incertaine. Il y a lieu notamment de s'interroger sur la possibilité pour les créanciers d'atteindre le patrimoine personnel de l'EI par le biais de son conjoint…

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Droit

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Soumis le : vendredi 22 septembre 2023-15:55:02

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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Dates et versions

hal-04215390 , version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04215390 , version 1

Citer

Frederic Vauville. La situation du cohabitant de l'entrepreneur individuel, "penitus extranus" ou cheval de Troie ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2, pp.76-78. ⟨hal-04215390⟩

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